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Portail juridique dédié à l'entreprise agricole, à l'espace rural, à l'environnement et aux marchés agricoles (ouverture juin 2021)
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Pour caractériser le prix abusivement bas imposé par l’acheteur, le tribunal de commerce de Bordeaux se réfère aux prix du marché pratiqués sur un produit similaire à la même période. (T. com. Bordeaux, 6ème chambre, 22 février 2024, n° 2022F01972 : JurisData n°2024-002501)