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Le Conseil constitutionnel bientôt à #Bobigny !

📅 A vos agendas ! Le mardi 24 novembre 2026, le Conseil constitutionnel organisera sa 14e audience délocalisée dans la salle des assises du tribunal judiciaire de Bobigny. Une occasion privilégiée pour découvrir l’institution, ses membres, son fonctionnement, et son rôle essentiel dans la protection des droits et des libertés.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité (#QPC) seront traitées lors de cette audience :
🔹 QPC n°2026-1235, sur les conditions de placement en détention provisoire de certaines personnes exerçant l’autorité parentale sur un mineur de 16 ans.
🔹 QPC n°2026-1237, sur les frais de garde mis à la charge du propriétaire condamné pour mauvais traitement envers un animal.

💡 Pour rappel : une #QPC permet à tout justiciable, au cours d’un procès, de faire vérifier par le Conseil constitutionnel qu’une loi qu’on lui applique est bien conforme à la Constitution et aux droits et libertés qu’elle garantit.

Et, comme toutes les audiences QPC, celle de Bobigny sera ouverte au public (dans la limite des places disponibles) !

Pour y assister en présentiel, nous vous invitons à vous présenter :
🕥Au plus tard à 10h30
📍Au tribunal judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul Vaillant-Couturier, Bobigny
🔗 Plus d'infos sur : conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-…

👉 Restez connectés pour suivre les temps forts de ce déplacement !

@villedebobigny @seinesaintdenis
#ConseilConstitutionnel #Audience #QPC #DétentionProvisoire #MaltraitanceAnimale

Qu’est-ce que l’ « ordre public » ? 🤔

Comment définir sa portée juridique ?
Sa définition peut-elle évoluer ? Son champ a-t-il des limites ?

Traditionnellement défini comme l'un des fondements de l’organisation sociale et une discipline nécessaire à la vie collective, il est spontanément associé au droit pénal et à l’action des forces de l’ordre. Ce concept juridique ancien recèle cependant un potentiel bien plus vaste et mouvant qu’on ne l’imagine.

L’évolution de ses contours révèle de profondes évolutions de notre droit, en lien étroit avec les nouveaux enjeux sociétaux (économiques, environnementaux et numériques notamment) ainsi qu’avec les progrès du droit européen et international.

Ce nouveau numéro de « Titre VII » vous propose une analyse approfondie de ces évolutions de l’« ordre public », sous différents prismes, par des experts en droit constitutionnel, en droit européen et international, en droit de l’environnement ou encore en droit du numérique.

👉 À lire sur : conseil-constitutionnel.fr/publications/t…

#RevueJuridique #OrdrePublic #Droit #Ecologie #Numérique #Economique #Constitution #Contentieux #DroitPénal #DroitPublic #Démocratie #Santé

[#Décision]
✅ Le 5° de l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est déclaré conforme à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC), le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions portant sur la consultation de la commission du titre de séjour en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle.
Pour en savoir plus :
🔗La décision complète : conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/…
#ConseilConstitutionnel #Décision #CarteSéjour #DroitsDesEtrangers

[#Décision]
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution :
✅ Le 2.1 du 2 de l’art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
✅ l’art. 40 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC), le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions portant sur la participation au fonds national de garanties individuelle des ressources (FNGIR) des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour en savoir plus :
🔗La décision complète : conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/…
#ConseilConstitutionnel #Décision #CollectivitésTerritoriales #CommunautésUrbaines #ConseilCommunautaire

[#Décision]
❌Le Conseil constitutionnel censure le gel du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire pour 2026.
Le gel tarifaire imposé aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour l’année 2026 porte, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué au titre de l’année 2026 une contribution due par les organismes complémentaires d’assurance maladie sur l’ensemble de leurs cotisations.
Pour en savoir plus :
🔗La décision complète : conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/…
#ConseilConstitutionnel #Décision #AssuranceMaladie #Cotisations