🔴[Colloque en direct] Contrat, chaîne d’approvisionnement et droits humains (Cycle « Entreprises et droits humains ») x.com/i/broadcasts/2…
Cour de cassation
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La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.
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🔴[Prochain direct] à 16h : "Contrat, chaîne d’approvisionnement et droits humains" (Cycle « Entreprises et droits humains »)
📌[Colloque] "Motivation et juridictions supranationales"
🕰️Rendez-vous lundi 23 novembre de 16h à 18h.
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📌[Colloque] "Dixième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier"
🕰️Rendez-vous vendredi 20 novembre de 14h à 18h.
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📰La Lettre de la Cour est en ligne !
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➕Supplément "Données judiciaires ouvertes - point d'étape" > lnkd.in/eQyQjYmZ
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