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Observatoire des Décisions de Justice

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@ODJ_France

⚖️Mettre en lumière les failles du système juridictionnel, en révéler l’arbitraire et les dérives idéologiques pour une réforme profonde de la justice 🇫🇷
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L'Observatoire des Décisions de Justice vous invite à son premier dîner-débat.

Présenté par Jean-Luc Coronel de Boissezon, le thème sera "Comment remettre le Conseil Constitutionnel à sa place ?".

Après les propositions de Bruno Retailleau, les différentes censures de loi qui ont fait scandale ces derniers temps, ainsi que la menace de couper la possibilité du recours au referendum, la question devient cruciale.

L'ODJ a écrit un dossier complet sur le sujet : observatoire-justice.org/dossier-enquet…

Nous portons maintenant le débat au cœur de la capitale.

Le mardi 20 octobre à 20h.

Pour s'inscrire : my.weezevent.com/diner-debat-re…

Attention, places limitées !
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🕯️ Inass avait 4 ans. Son corps, marqué de nombreuses lésions, brûlures et morsures, est retrouvé au bord de l'A10 en 1987. 39 ans plus tard, sa mère est condamnée à 20 ans de réclusion, son père à 15 ans.

Le 11 août 1987, le corps de la fillette est découvert près de Suèvres, dans le Loir-et-Cher. Il faut attendre 2017 pour l'identifier : l'ADN de son frère, arrêté après une bagarre, correspond à celui retrouvé sur ses affaires. En 2018, ses parents, Halima El Bakhti et Ahmed Touloub, sont placés en garde à vue. 8 ans plus tard, ils comparaissent à Blois. La mère affirme ne se souvenir que de gifles. Le père dit avoir eu peur et est jugé pour complicité.

📅 Le mardi 17 novembre, la cour d'assises du Loir-et-Cher condamne Halima El Bakhti, 72 ans, à 20 ans de réclusion criminelle pour actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Ahmed Touloub, 74 ans, écope de 15 ans pour complicité. Le parquet avait requis 20 ans contre la mère, dont il retenait l'altération du discernement, et 14 ans contre le père.

⚖️ Les actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité (article 222-6 du code pénal).

👉️ 8 ans entre la garde à vue de 2018 et le procès, pour des accusés de 72 et 74 ans. Il faut accélérer le rythme. Quand la victime est une enfant, la justice ne doit-elle pas aller plus vite ?

📝 SIGNEZ notre pétition pour rétablir les peines planchers ! observatoire-justice.org/petition/peine…
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💊 C'est complètement fou... 207 kg de méthamphétamine sont saisis à Roissy (95), et pourtant, l'un des mis en examen, 22 ans, est remis en liberté. Tenez-vous bien : un enquêteur de l'Office antistupéfiants (Ofast) a... oublié d'indiquer au parquet le motif de sa garde à vue !

Les vices de procédures sont toujours utilisés par les criminels pour s'en sortir à bon compte !

Au lendemain de Noël 2025, les douaniers découvrent 207 kg de méthamphétamine, d'une pureté de 95 à 98 %, cachés dans des pièces automobiles venues du Mexique 🛬. La livraison est suivie jusqu'à un entrepôt de Pont-à-Mousson, en Meurthe-et-Moselle, où 4 hommes sont placés en garde à vue. 3 sont mis en examen pour importation de stupéfiants en bande organisée, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants et association de malfaiteurs. 2 cousins sont placés en détention provisoire.

📅 L'avis envoyé au parquet pendant la garde à vue de l'un d'eux ne mentionnait pas la raison de la mesure. La chambre de l'instruction (la juridiction qui contrôle la régularité des enquêtes) annule alors la fouille du véhicule, la perquisition, les auditions, l'exploitation du téléphone et les interrogatoires devant le juge. Sa détention provisoire est annulée : il est remis en liberté. Le dossier repart devant le juge d'instruction.

⚖️ L'importation illicite de stupéfiants en bande organisée est punie de 30 ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 € d'amende (article 222-36 du code pénal).

👉️ Un oubli de forme efface une grande partie de l'enquête. Notre proposition : qu'une irrégularité sans atteinte aux droits de la personne ne fasse plus tomber toute une procédure. Ce serait la moindre des choses ! Et globalement, il faut que les vices de procédures ne puissent plus être utilisés par les criminels pour s'en sortir blanchis.

📝 SIGNEZ notre pétition pour rétablir les peines planchers ! observatoire-justice.org/petition/peine…
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🇷🇴 La Roumanie fait mieux que la France. Là-bas, les magistrats ne peuvent ni adhérer à un syndicat, ni à un parti politique, et chaque année ils déclarent leur patrimoine à l’Agence nationale d’intégrité.

📅 Cette déclaration inclut leurs affiliations à des sociétés et associations, y compris les ONG et les loges maçonniques. Un écart inexpliqué de 10 000 € ou plus entre le patrimoine et les revenus peut déclencher une procédure. Et un justiciable peut demander la récusation d’un magistrat sur la base de sa déclaration.

⚖️ Le principe est inscrit au sommet du droit roumain : l’article 40 de la Constitution interdit aux magistrats d’appartenir à un parti politique.

👉️ Nos propositions ? Soumettre les magistrats à une déclaration de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et rendre publiques leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine.

📘 L’exemple roumain est détaillé dans notre dossier « Syndicalisation de la justice : enquête sur un pouvoir parallèle », offert à nos adhérents ⤵️
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Que risque un juge fautif ?

Entre 2011 et 2024, 4 753 plaintes de justiciables contre des magistrats ont été déposées devant le CSM :
- 98 % ont été jugées irrecevables ou infondées
- 9 ont donné lieu à une audience disciplinaire
- 1 seule (!) a abouti à une sanction : un blâme, en juin 2024

Dans les décisions que l'ODJ a étudiées (2024 à mars 2026), hors affaires de viol, de pédopornographie, d'inceste ou d'agression sexuelle, aucun magistrat n'a été révoqué ni écarté de ses fonctions. La sanction la plus fréquente est le déplacement d'office : le juge change de tribunal.

Les juges sont jugés par le CSM. Une partie du CSM est élue par les juges cette semaine : lisez notre analyse complète sur la question
observatoire-justice.org/elections-2026…

#CSM #Magistrature #Justice